Vendre un bien à Rosas quand on réside en France : quels impôts ?
Vous êtes résident fiscal en France et vous vendez votre appartement ou votre maison à Rosas ? La plus-value est imposée en Espagne, où se trouve le bien, puis prise en compte en France. Côté espagnol, trois éléments entrent en jeu : une retenue de 3 % prélevée par l’acquéreur, l’impôt sur la plus-value déclaré avec le « modelo 210 » et la « plusvalía municipal », un impôt local. Le déroulement de la vente à distance est expliqué dans notre article sur l’agence immobilière pour non-résidents.
La retenue de 3 % : c’est l’acquéreur qui la verse au fisc espagnol
Lorsqu’un non-résident vend un bien immobilier situé en Espagne, l’acquéreur doit retenir 3 % du prix convenu et le verser à l’Agencia Tributaria, le fisc espagnol, à titre d’acompte sur l’impôt du vendeur. Il le fait avec le modelo 211, dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique chez le notaire espagnol (l’« escritura »), qu’il réside en Espagne ou non.
Le jour de la signature, vous ne percevez donc pas la totalité du prix. En indivision, la retenue porte sur la quote-part du non-résident ; l’administration espagnole cite l’achat de 50 % d’un bien de 200 000 €, soit une retenue de 3 000 €. Si la retenue n’est pas versée, le bien lui-même reste affecté au paiement.
L’impôt espagnol sur la plus-value : 19 % et le modelo 210
La retenue n’est qu’un acompte. L’impôt porte sur la plus-value (« ganancia patrimonial »), différence entre :
- le prix de vente, diminué des frais et impôts liés à la vente que vous avez payés ;
- et le prix d’achat, augmenté du coût des travaux d’amélioration et des frais et impôts payés lors de l’achat. Les dépenses d’entretien et de réparation ne comptent pas.
Le taux est de 19 %, le même pour tous les non-résidents. Le prix d’achat n’est plus réactualisé pour les ventes réalisées depuis 2015, sauf régime transitoire limité pour les achats antérieurs au 31 décembre 1994.
La déclaration de la vente (modelo 210) est obligatoire quel que soit le résultat : elle se dépose une fois écoulé le premier mois suivant la signature, dans les trois mois qui suivent. La retenue de 3 % vient en déduction et, si elle dépasse l’impôt dû (par exemple parce qu’il n’y a pas de plus-value), vous pouvez obtenir le remboursement de l’excédent. Ne confondez pas cette déclaration avec le modelo 210 annuel des propriétaires non résidents.
Résident de l’Union européenne, vous pouvez aussi bénéficier de l’exonération pour réinvestissement dans la résidence principale : si vous réinvestissez le montant obtenu dans votre nouvelle résidence principale, la plus-value est exonérée, en totalité ou en proportion de la part réinvestie. Si le bien de Rosas était une résidence secondaire, faites vérifier par votre conseiller si vous y avez droit.
La plusvalía municipal : l’impôt local sur la plus-value du terrain
La commune perçoit en outre l’IIVTNU, ou « plusvalía municipal », qui taxe l’augmentation de la valeur du terrain pendant la durée de détention. En cas de vente, c’est le vendeur qui le doit ; mais lorsque le vendeur est une personne physique non résidente en Espagne, la loi fait de l’acquéreur le substitut du contribuable : c’est lui qui en répond devant la mairie. Prévoyez dans le contrat comment ce montant sera retenu ou provisionné.
La base se calcule à partir de la valeur cadastrale du sol et d’un coefficient lié aux années de détention, ou, à votre demande, sur la plus-value réelle si elle est inférieure. Sans augmentation de valeur, l’impôt n’est pas dû, mais il faut le déclarer en produisant les actes.
À Rosas, l’impôt est géré par l’Ajuntament de Roses lui-même, de préférence par autoliquidation (ordonnance fiscale n° 8). Le taux est de 30 % et le délai de déclaration après une vente est de 30 jours ouvrés. Le Registre de la propriété n’inscrit pas l’acte sans la preuve de cette déclaration. La mairie propose un simulateur indicatif. Un décret-loi d’octobre 2026 (Real Decreto-ley 29/2026) modifie les coefficients, mais il attend encore sa validation par le Congrès des députés : faites confirmer ceux qui s’appliquent à la date de l’acte.
En France : déclaration et crédit d’impôt
Résident fiscal en France, vous êtes imposable sur vos revenus mondiaux. La convention fiscale franco-espagnole prévoit que la plus-value tirée d’un bien immobilier situé en Espagne peut être imposée en Espagne (article 13). La France l’inclut aussi dans sa base d’imposition, mais vous accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Espagne, dans la limite de l’impôt français correspondant à cette plus-value (article 24). Ce n’est donc pas une exonération : si l’impôt français est plus élevé que l’impôt espagnol, la différence reste due en France.
Selon impots.gouv.fr, lorsque la convention n’exonère pas la plus-value en France, elle doit être déclarée sur le formulaire 2048-IMM dans le mois qui suit la vente ; elle figure aussi sur la déclaration 2047 (cadre 3) et à la ligne 3VZ de la déclaration de revenus. Le calcul français (abattements pour durée de détention, prélèvements sociaux) obéit à ses propres règles, dont l’application à un bien situé en Espagne doit être vérifiée au cas par cas. Votre conseiller fiscal français vous confirmera comment déclarer la vente et le crédit pour l’impôt payé en Espagne.
Frais et documents à préparer
Les émoluments du notaire et du Registre de la propriété espagnols sont réglementés et dépendent de la valeur de l’opération. Le Code civil espagnol prévoit, sauf accord contraire, que les frais d’établissement de l’acte sont à la charge du vendeur, et ceux de la première copie et des suivantes à la charge de l’acquéreur. Vérifiez ce que prévoit votre avant-contrat (le « contrato de arras », l’équivalent du compromis).
Pour calculer et justifier la plus-value, rassemblez :
- Votre NIE (numéro d’identification fiscale des étrangers) : le Registre n’inscrit pas une vente sans le numéro fiscal de tous les signataires.
- Votre acte d’achat et les justificatifs des frais et impôts payés à l’époque.
- Les factures des travaux d’amélioration (pas celles des réparations).
- Si le bien vient d’une succession, les documents de la succession, car le prix d’acquisition se détermine selon d’autres règles.
Deux administrations, un conseil personnalisé
Le résultat varie beaucoup d’un dossier à l’autre : plusieurs propriétaires aux résidences différentes, un achat antérieur à 1995, un réinvestissement, un bien hérité, sans oublier les règles françaises. Avant de signer l’avant-contrat, demandez une simulation des impôts de la vente des deux côtés des Pyrénées.
Chez INTERimmo, nous accompagnons la vente en français et coordonnons notaire, gestoría (cabinet de formalités) et conseillers pour que tout arrive à temps. Notre page vous êtes propriétaire explique comment nous commençons ; cet article, ce qu’apporte une agence immobilière avec service juridique.